Conditions Générales de Vente

Applicables aux commandes passées en ligne sur fantinegarcia-cm.fr — Dernière mise à jour : 30 juin 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Ci-après désignée « la Prestataire ».

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée via le site de réservation en ligne, pour les prestations suivantes :

Les formules mensuelles (Essentiel, Intégrale) ne sont pas vendues en ligne. Elles font l'objet d'un devis et d'un contrat de prestation signé séparément, après un appel de découverte — régies par le contrat de prestation de services standard, non par les présentes CGV.

Article 3 — Description des prestations et tarifs

Le détail complet de chaque prestation (livrables inclus, exclusions) figure sur les fiches d'offre disponibles sur le site au moment de la commande. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 4 — Commande et brief

La commande s'effectue en deux étapes successives :

  1. Complétion du formulaire de brief en ligne (informations sur l'activité, l'identité visuelle souhaitée et le compte Instagram concerné) ;
  2. Paiement de l'acompte de 50 % via le lien de paiement sécurisé fourni.

La commande n'est considérée comme définitive qu'à réception du paiement de l'acompte. Sans paiement sous 7 jours après complétion du brief, celui-ci est considéré comme caduc.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 6 — Délais de livraison

Ces délais courent à compter de la réception conjointe du brief complet et du paiement de l'acompte, le plus tardif des deux faisant foi. Un aller-retour de correction est inclus sur la charte graphique et le logo.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la commande.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du même code, ce droit ne s'applique pas :

En validant le formulaire de brief et la case d'acceptation prévue à l'étape de paiement, le Client demande expressément le démarrage immédiat de la prestation et renonce à son droit de rétractation de 14 jours, compte tenu des délais de livraison annoncés.

Le présent article ne s'applique pas aux Clients agissant à titre professionnel dans le cadre de leur activité, pour lesquels le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes dans le brief, ainsi que tout élément nécessaire (logo existant, photos, accès au compte Instagram) dans les meilleurs délais. Tout retard dans la fourniture d'éléments demandés par la Prestataire entraîne un report équivalent du délai de livraison, sans que la responsabilité de la Prestataire puisse être engagée.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les créations (logo, charte graphique, templates) demeurent la propriété exclusive de la Prestataire jusqu'au paiement intégral du solde. À réception du paiement complet, les droits d'usage sont cédés au Client pour l'exploitation de son activité. La Prestataire conserve son droit moral d'auteur ainsi que la possibilité de mentionner la collaboration dans son portfolio professionnel, sous forme anonymisée sauf accord contraire du Client.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée en cas de retard imputable au Client (défaut de réponse, éléments manquants ou incomplets) ou en cas de force majeure. La Prestataire ne garantit aucun résultat commercial, de visibilité ou de croissance lié à l'usage des créations livrées, ceux-ci dépendant de facteurs extérieurs à sa prestation.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées via le formulaire de brief sont utilisées exclusivement dans le cadre de l'exécution de la prestation commandée, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont conservées de manière sécurisée pendant 5 ans après la fin de la relation commerciale. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable à tout moment sur simple demande à fantinegarcia@gmail.com. Pour plus de détails, voir la politique de confidentialité.

Article 12 — Réclamations et médiation

En cas de litige, le Client est invité à contacter la Prestataire en priorité à l'adresse fantinegarcia@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

Les prestations proposées par la Prestataire s'adressent exclusivement à des clients agissant à titre professionnel, dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale ou libérale. À ce titre, les dispositions relatives à la médiation de la consommation prévues aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, qui protègent les consommateurs, ne trouvent pas à s'appliquer aux relations contractuelles régies par les présentes CGV.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

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